Перевод: со всех языков на английский

с английского на все языки

tribunal incompétent

См. также в других словарях:

  • tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… …   Encyclopédie Universelle

  • incompétent — incompétent, ente [ ɛ̃kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1505; bas lat. incompetens 1 ♦ Dr. Qui n est pas compétent (spécialt d une juridiction). 2 ♦ Cour. Qui n a pas les connaissances suffisantes, l habileté requise pour juger, pour décider d une chose. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Tribunal des conflits (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …   Wikipédia en Français

  • Tribunal maritime commercial — (France) Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Tribunal maritime commercial (france) — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Tribunal de Nuremberg — Procès de Nuremberg Procès de Nuremberg (De gauche à droite) Premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; Second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel. Le procès de Nuremberg fut …   Wikipédia en Français

  • Tribunal des conflits (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. Tribunal des conflits La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …   Wikipédia en Français

  • Tribunal militaire international de Nuremberg — Procès de Nuremberg Procès de Nuremberg (De gauche à droite) Premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; Second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel. Le procès de Nuremberg fut …   Wikipédia en Français

  • Tribunal maritime commercial (France) —  Ne doit pas être confondu avec tribunal de commerce …   Wikipédia en Français

  • INCOMPÉTENT — ENTE. adj. T. de Jurispr. Qui n est pas compétent. Juge incompétent. Le tribunal s est déclaré incompétent. Il est incompétent pour connaître de cette affaire. Partie incompétente.   Il s emploie aussi dans le langage ordinaire. C est un juge… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • INCOMPÉTENT, ENTE — adj. T. de Jurisprudence Qui n’est pas compétent. Le tribunal s’est déclaré incompétent. Il est incompétent pour connaître de cette affaire. Partie incompétente. Il signifie, dans le langage ordinaire, Qui n’a pas les connaissances requises pour… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»